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Une Loi Création bénie

Un avenir radieux pour les artistes interprètes

Dessinée par Aurélie Filipetti, portée et adaptée par Fleur Pellerin puis en cours de maïeutique par Audrey Azoulay, la Loi Création est un ensemble de mesures portant sur l’architecture, l’urbanisme, les archivistes, les quotas radiophoniques et le spectacle vivant (cf. le communiqué de presse et dossier sur le site du ministère ici ).

La mesure 16 du projet de loi concerne la pratique amateur dans le spectacle vivant : « Le projet de loi vise ainsi à reconnaître et valoriser les pratiques amateurs en France tout en s’attachant à défendre l’activité professionnelle et l’emploi culturel ».

Cette mesure se traduit par un amendement du gouvernement n°473 en date du 29 septembre 2015 : « Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d’équilibre permettant cette reconnaissance sans remise en cause de la présomption de salariat.

Pour renforcer cet équilibre, il doit être clairement rappelé au III de l’article que la pratique amateur définie au I de l’article 11A comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat. » Source

Il est vrai que le décret de 1953 sur la pratique amateur sentait un peu trop la kermesse paroissiale et la chorale. Il fallait réformer mais non « uberiser » le spectacle. Cette réforme fait fi des expériences originales et alternatives des musiques actuelles. Depuis des lustres, des artistes constitués en collectifs se produisent de manière autonome, non commerciale et responsable. Selon Samuel Raymond de Freeform, « il y aurait un cadre propre au secteur solidaire et alternatif à définir pour tous les bars, les chorales, la musiques trad, les fest-noz, les bandas, les fêtes votives et les free parties qui ne seraient plus à la merci d’un contrôle URSSAF et des forces de l’ordre. Le bénévolat de l’artiste interprète et des techniciens du spectacle devrait être réservé au non commercial et causes d’intérêt général. » À réfléchir.

Les contributions du Sénat

La présidente de la commission Culture du Sénat, Madame Catherine Morin-Desailly (UDI), en lien avec Jean-Pierre Leleux (LR), rapporteur du projet de loi au Sénat, ont oeuvré pour l’encadrement de la nouvelle réglementation. M Leleux a rédigé un rapport sur le projet de loi et amendé l’article 11A  « afin d’éviter tout effet d’aubaine de la part de structures de spectacles ». Un encadrement du bénévolat est évoqué par le législateur (voir plus bas).

Malgré toutes ces préventions, il est fort à parier que le bénévolat des artistes amateurs (et donc par là des semi pros) connaisse un dérapage. En 25 ans de carrière, je n’ai jamais connu de contrôle d’inspection du Travail ou URSSAF sur le terrain. La musique n’est elle pas quasi devenue gratuite désormais comme l’illustre le schéma ci dessous de l’Adami ?

Mme Morin-Desailly détaille les mesures envisagées pour cadrer l’application du bénévolat :

« Le dispositif tel que voté par l’Assemblée Nationale (sur proposition du Gouvernement) prévoit déjà plusieurs garde-fous destinés à éviter tout effet d’éviction des artistes professionnels par les amateurs dans les représentations à visée commerciale :

– le nombre de spectacles faisant intervenir des amateurs serait plafonné (par voie réglementaire, probablement à 30 d’après nos informations),

– les structures pouvant faire appel à ces amateurs doivent avoir dans leurs missions l’accompagnement des pratiques amateurs.

De surcroît, réunie fin janvier 2016, la commission Culture du Sénat a adopté plusieurs amendements visant à renforcer cet encadrement :

– elle a revu la définition de l’amateur afin de le distinguer plus clairement de l’artiste professionnel,

– elle a précisé que les missions d’accompagnement des amateurs (qui permettront à certaines structures de faire appel à ceux-ci) devront être établies dans une convention avec une ou plusieurs collectivités publiques. « 

Texte en cours d’adoption :

Article 11 A (nouveau)

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II. – La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

Source

La licence d’entrepreneur de spectacle sert désormais à garantir la présomption de salariat et le paiement des taxes (dont CNV) et redevances de droit (Sacem, Spre). Cette présomption née des accords de Grenelle de 1969 a permis à la licence, née d’un décret impérial de 1864 puis modifié par en 1941, 1945 et 1998, de s’adapter. Aujourd’hui délivrée par une commission en DRAC composée de représentants des salariés et de l’État, la licence demeure une exception française. Seule la République Populaire de Chine en fait usage.

L’article 11A peut autoriser une forme d’exploitation des bonnes volontés et de la misère des musiciens, comme le montre le tableau de Fernand Pelez (1888, Petit Palais). Cette loi est peut-être un pain béni pour certains et fait peser un risque supplémentaire pour les artistes intermittents. Le Medef souhaite revenir sur le financement de l’assurance chômage des intermittents (avril 2016), cette loi pourrait faciliter la tâche en quelque sorte, sans résoudre le problème de l’aide à la création (la vraie, pas celle des comptables ou livreurs ou des stars des TV).

La CGT fait sa pétition contre l’article 11A.

Une ministre de la démolition de la Culture ?

#LoiCreation #MusiquesElectroniques #Patrimoine

La grande loi de Fleur Pellerin a été votée mardi 6 octobre 2015 à l’Assemblée Nationale.

Les artistes interprètes via Adami & Spedidam ont refusé en vain que les artistes ne soient rémunérés que par leur contrat de production pour l’utilisation de leurs oeuvres sur le net. Le gouvernement amende le projet de loi dans le sens des producteurs et prend parti pour une approche exclusive du droit d’auteur, tout à fait l’encontre de l’esprit de la dernière loi réformant le CPI, la loi dite « Lang » de 1985.

Statut de l’amateur dans le spectacle vivant : la loi permet de ne pas rémunérer des artistes interprètes même dans un cadre commercial. La ministre va plus loin que les rêves les plus fous de certains acteurs électroniques, qui voyaient une nécessité de reconnaître une pratique pas si « amateur » que ça dans la sphère alternative des frees and co. Grâce à Fleur, la présomption de salariat n’est plus. Née des accords de Grenelle de 1969, elle était plus théorique que respectée, mais restait une arme pour défendre le statut des artistes à avoir des droits. Voir la pétition de la CGT sur la question.

Quotas francophones : les radios indépendantes via le SIRTI​ et les « périphériques » ont fait grève des quotas francophones en septembre dernier. Voir ici pour plus de détails.

Les archivistes se voient mieux traités grâce à un amendement de Patrick Bloche​, tant mieux pour eux…

Les plasticiens resteront dans le néant alors que les marionnettistes se voient reconnaître comme artiste (donc intermittence)…

Quant aux questions de patrimoine, il semble que le débat passionné ne soit pas terminé. Le député François de Mazières (LR) explique son vote contre à cause de la question du patrimoine.

François de Mazières – Explication de vote – Pt… par francois-de-mazieres

En marge de la Loi Création, un amendement à la Loi de Finance proposé par le député Razzy Hammadi​ pour mieux reconnaître le DJ et rétablir l’inéquité fiscale sur la TVA pour les producteurs de spectacles électroniques a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Cet amendement fiscal oblige le producteur à s’affilier au CNV (Centre National des Variétés) pour ne plus s’acquitter des droits voisins. Encore une atteinte à la Loi Lang mais un peut-être un grand pas vers la structuration des exploitants de clubs et producteurs d’événements électroniques. À voir si le Sénat valide et quel sera le contenu du texte d’application.

L’essence est au pouvoir, vive Brigitte Fontaine !