Le projet de loi Hadopi ou « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2008 par la ministre de la Culture & de la Communication Christine Albanel et suit depuis cette date un examen parlementaire classique. Cependant il a failli partir en sucette au Sénat par des amendements révélant les craintes qu’un organisme non judiciaire ait la possibilité d’imposer des amendes et des fermetures d’accès à Internet sans le concours de juge. Le même scénario que la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) aurait pu se produire, ce qui eût été fâcheux pour le Gouvernement. La France est très en retard sur l’adaptation de la Loi à la réalité numérique, ces contre-temps parlementaires révèlent une certaine dichotomie.
Le projet de loi HADOPI a pour objet de mettre en place un système de riposte graduée contre le téléchargement illégal et de créer un fichier national des contrevenants, sous la responsabilité d’une nouvelle autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Cela ne fait que créer une « autorité indépendante » de plus au service du Ministère de la Culture & de la Communication. Parmi celles ci, on peut compter le CSCPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) ou le CSMA (Conseil Supérieur des Musiques Actuelles). La Hadopi aura un rôle très important dans la lutte contre les contrefaçons et aura à charge de gérer toutes les infractions constatées sur le territoire national. De plus, elle sera en contact direct avec les citoyens, un peu comme les commissions départementales sur le sur endettement personnel.
Hadopi est une loi faite sur mesure pour protéger les ayant droits des œuvres audiovisuelles (musique et cinéma) du « piratage », cette pratique fort répandue depuis l’avènement du haut débit qui consiste à se procurer gratuitement des œuvres assujetties au droit d’auteur et donc au CPI (Code de la Propriété Intellectuelle).
Il existe un débat qui ignore les clivages partisans sur l’opportunité des mesures préconisées par cette loi, et qui se veut une « amélioration » de la peine de 300 000 € qu’un contrevenant au CPI peut se voir infligé.
Ce projet de loi a été mis en scène sous la forme d’un happening juridique et a fait l’objet d’un débat public le jeudi 16 octobre 2008, organisé par La Cantine et le cabinet 11.100.34 AVOCATS ASSOCIES (Lucile Brandi-Sommerer, Jérôme Giusti et Serge Vatine).
Participaient à cet évènement :
– Xavier Filliol, co-président de la commission musique du GESTE,
– Frédéric Goldsmith, délégué général de l’APC,
– Simon Istolainen associé dirigeant de MyMajorCompany,
– Hervé Rony directeur général du SNEP et
– Jérémie Zimmerman, co-fondateur de La Quadrature du Net.
Vous pouvez maintenant visionner cet happening juridique. Il vous est présenté en 5 parties.
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