Communiqué de la CSLMF : Décret ‘’musique amplifiée’’ contestation par les professionnels

La requête en annulation présentée, il y a un peu plus d’an, par la Chambre syndicale des Lieux Musicaux Festifs & Nocturnes (CSLMF), anciennement dénommée Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD), contre le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, a été appelée par le Conseil d’Etat à son audience du 26 novembre 2018.

Lors de cette audience, à laquelle étaient présents outre l’avocat de la CSLMF, son Président Aurélien Dubois et son Secrétaire général Michel Pilot, le rapporteur public a invité les juges du Palais Royal à rejeter purement et simplement cette requête.

Pour mémoire, ce recours, qui a obtenu le soutien de la profession (artistes renommés, organisateurs des plus grands festivals français, journalistes spécialisés), entendait démontrer :

– d’une part, que la limitation des niveaux sonores dans les lieux musicaux et festifs imposée par ce texte était fortement attentatoire à la liberté de création musicale ;

– Quid des tournées mondiales, où les niveaux sonores sont réglés à l’avance ? Veut-on créer une exception sonore sur le sol français, quitte à empêcher certains artistes de jouer ? Voir ici

– et d’autre part, qu’en procédant à une limitation drastique des sons de basses fréquences qui sont à l’origine des sensations de pulsation physique procurées par les musiques électroniques et actuelles, le décret avait pour effet de priver le public fréquentant les lieux festifs et les festivals, des sensations qu’ils viennent précisément rechercher dans ces manifestations.

– « La musique perd en physicalité et en épaisseur, à cause de la disparition des basses, celles là même qui font danser les clubbers ou pogoter les rockeurs ». Sans compter la possible désaffection du public. L’application de ce décret ouvre la boîte de pandore qui va générer une augmentation des soirées clandestines. > Voir ici

Le rapporteur public a certes reconnu que le public se rendant dans ces lieux de spectacle était « demandeur » des sensations physiques et du plaisir que l’application du décret ne permettra malheureusement plus d’éprouver.

Mais reprenant à son compte l’argumentation du ministre chargé de la santé, il a considéré, de manière péremptoire et sans discernement, que l’intérêt général relatif aux impératifs de santé publique mis en avant par le gouvernement devait prévaloir.

À titre d’illustration, le rapporteur public a cité le montant de 1.500 euros correspondant selon le ministre au coût de mise en œuvre du décret pour chaque établissement, ce qui constitue, en réalité, une sous-évaluation totalement irréaliste si on la compare aux montants exorbitants évalués au contraire par nos experts.

– l’UBU de Rennes, géré par les Transmusicales, « peut avoir trois configurations différentes, ce qui alourdit les EINS, précise Béatrice Macé. En ce qui concerne les aménagements, il faudrait une enveloppe de 30 000 euros pour la mettre en conformité,

En réalité, les exploitants se voient ainsi imposer une règlementation qui aura pour conséquence de détourner une partie du public des lieux de spectacle et de fête, tout en leur imposant des charges supplémentaires de mise aux normes, et ce, sans pour autant assurer la protection de la santé de ceux (de moins en moins nombreux) qui continueront malgré tout à les fréquenter.

De même, aucun mot n’a été prononcé par le rapporteur public pour évoquer l’émoi et la mobilisation générale suscités par la réforme, au niveau du public comme des professionnels. C’est d’autant plus regrettable que la presse s’est pourtant largement fait l’écho de ce mouvement d’indignation légitime, ainsi que la CSLMF l’avait d’ailleurs souligné dans sa requête.

Le rapporteur public est chargé d’éclairer les juges en prononçant ses conclusions dans lesquelles il expose son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’il préconise. Même si elles ne lient pas la formation du jugement, ses conclusions sont le plus souvent suivies. Il reste néanmoins à attendre la lecture de l’arrêt qui devrait intervenir d’ici trois semaines environ. Bien évidemment, la CSLMF et avec elle, tous les acteurs concernés restent fortement mobilisés.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.