La requête en annulation présentée, il y a un peu plus d’an, par la Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes (CSLMF), anciennement dénommée Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD), contre le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, a été appelée par le Conseil d’Etat à son audience du 26 novembre 2018.

Lors de cette audience, à laquelle étaient présents outre l’avocat de la CSLMF, son Président Aurélien Dubois et son Secrétaire général Michel Pilot, le rapporteur public a invité les juges du Palais Royal à rejeter purement et simplement cette requête.

Pour mémoire, ce recours, qui a obtenu le soutien de la profession (artistes renommés, organisateurs des plus grands festivals français, journalistes spécialisés…), entendait démontrer :

  • d’une part, que la limitation des niveaux sonores dans les lieux musicaux et festifs imposée
    par ce texte était fortement attentatoire à la liberté de création musicale ; Quid des tournées mondiales, où les niveaux sonores sont réglés à l’avance?. Veut-on créer une exception sonore sur le sol français, quitte à empêcher certains artistes de jouer ?
  • et d’autre part, qu’en procédant à une limitation drastique des sons de basses fréquences qui sont à l’origine des sensations de pulsation physique procurées par les musiques électroniques et actuelles, le décret avait pour effet de priver le public fréquentant les lieux festifs et les festivals, des sensations qu’ils viennent précisément rechercher dans ces manifestations.
  • « La musique perd en physicalité et en épaisseur, à cause de la disparition des basses, celles là même qui font danser les clubbers ou pogoter les rockeurs ». Sans compter la possible désaffection du public. L’application de ce décret ouvre la boîte de pandore qui va générer une augmentation des soirées clandestines.

Le rapporteur public a certes reconnu que le public se rendant dans ces lieux de spectacle était « demandeur » des sensations physiques et du plaisir que l’application du décret ne permettra malheureusement plus d’éprouver.
Mais reprenant à son compte l’argumentation du ministre chargé de la santé, il a considéré, de manière péremptoire et sans discernement, que l’intérêt général relatif aux impératifs de santé publique mis en avant par le gouvernement devait prévaloir.

À titre d’illustration, le rapporteur public a cité le montant de 1.500 euros correspondant selon le ministre au coût de mise en oeuvre du décret pour chaque établissement, ce qui constitue, en réalité, une sous-évaluation totalement irréaliste si on la compare aux montants exorbitants évalués au contraire par nos experts.

  • l’UBU de Rennes, géré par les Transmusicales « peut avoir trois configurations différentes, ce qui alourdit les EINS, précise Béatrice Macé. En ce qui concerne les aménagements, il faudrait une enveloppe de 30 000 euros pour la mettre en conformité,

En réalité, les exploitants se voient ainsi imposer une règlementation qui aura pour conséquence de détourner une partie du public des lieux de spectacle et de fête, tout en leur imposant des charges supplémentaires de mise aux normes, et ce, sans pour autant assurer la protection de la santé de ceux (de moins en moins nombreux) qui continueront malgré tout à les fréquenter.

De même, aucun mot n’a été prononcé par le rapporteur public pour évoquer l’émoi et la mobilisation générale suscités par la réforme, au niveau du public comme des professionnels. C’est d’autant plus regrettable que la presse s’est pourtant largement fait l’écho de ce mouvement d’indignation légitime, ainsi que la CSLMF l’avait d’ailleurs souligné dans sa requête.

Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe l’arrêt par lequel le Conseil d’Etat a rejeté notre requête dirigée contre le décret du 7 août 2017.

Comme vous pourrez le constater, dans la droite ligne des conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat a estimé que le décret attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté de création et au droit moral des auteurs sur leurs œuvres, compte tenu de l’objectif de santé publique poursuivi.

Il a également considéré qu’en ne fixant pas, dans le décret, des normes suffisamment précises pour permettre son application, le premier ministre n’avait pas méconnu sa compétence, dans la mesure où il reviendra au ministre de la santé de préciser ses modalités de mise en œuvre par un arrêté.

Il reste donc à analyser les normes qui figureront dans cet arrêté lorsque celui-ci interviendra, étant précisé qu’il pourra (à l’instar du décret) faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Bien évidemment, la Chambre Syndicale des Lieux Musicaux, Festifs et nocturnes et avec elle, tous les acteurs concernés restent fortement mobilisés.

Contact : Michel Pilot, secrétaire général de la Chambre Syndicale des Lieux Musicaux, Festifs et nocturnes (CSLMF). Mail

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